C.G.V
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») accessibles sur le site www.wheelyouwin.fr directement depuis un navigateur internet ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Ce Service est proposé par Kafé Studio, SAS immatriculée à Montpellier, sous le numéro de B 979 512 985 au capital de 3 000€, établie au 59 RUE RAY CHARLES 34000 MONTPELLIER, ci-après dénommée « Kafe Studio ». Le membre s’engage à lire et accepter sans réserve les présentes lors de sa première utilisation des services.
SAS KAFESTUDIO
SIRET : 97951298500016
Adresse : 7 RUE DE L’HORTUS, 34570 SAUSSAN
Téléphone : 07 49 47 30 49
Email : contact@wheelyouwin.com
2 – Accès aux services
Les Services sont accessibles :
– À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Les services sont gratuits pour les membres.
3 – Description du service
Wheel You Win permet aux entreprises de (liste non exhaustive) :
– Créer et personnaliser des QR codes
– Créer et personnaliser des mini sites internet
– Créer et personnaliser des jeux concours
– Créer et personnaliser des supports de communication
– D’imprimer et commander des supports de communication
– D’accéder à des statistiques
Ces fonctionnalités seront dénommées « Les fonctionnalités »
4 – Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’inscription et la première utilisation des services Wheel You Win. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Services.
5 – Informations fournies
Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, ou agir en qualité de représentant légal d’un mineur de 18 ans. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation. Wheel You Win ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre.
6 – Propriété intellectuelle
Wheel You Win détient tous les droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur de la plateforme wheelyouwin.com. Toute reproduction ou utilisation de la plateforme sans autorisation écrite de Wheel You Win est strictement interdite.
Wheel You Win s’engage à ne pas utiliser les couleurs/images de marque du partenaire qui s’engage sur la plateforme hors du service wheelyouwin.com. Cependant, Wheel You Win se réserve le droit de communiquer autour des clients engagés à la plateforme pour promouvoir l’image de marque Wheel You Win.
7 – Tarifs modulables
Les tarifs de Wheel You Win peuvent être modulables à tout moment sans répercussion sur les contrats établis en amont. Si une modification tarifaire s’applique à la fin d’une période d’engagement, le client sera informé des modifications tarifaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
8 – Protection des données clients
Wheel You Win s’engage à protéger les données de ses clients conformément aux règles en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données clients ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de Wheel You Win et ne seront jamais vendues à des tiers.
9 – Formules et résiliation
9.1 Les formules :
Une seule formule est disponible.
9.2 Résiliation
Les utilisateurs ont la possibilité de résilier à tout moment depuis leur compte sur le site wheelyouwin.fr.
10 – Droit de rétractation et remboursement non applicable
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, nos services SaaS ne sont pas éligibles au droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de souscription. Par conséquent, une fois le service souscrit et activé, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
Nous vous encourageons à évaluer nos services, nos fonctionnalités et nos conditions avant de procéder à l’achat. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre service SaaS, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des clarifications supplémentaires.
11 – Échec de paiement
En cas d’échec de paiement, Wheel You Win ne pourra être tenue responsable. Le client est invité à contacter sa banque ou le service technique de Wheel You Win pour résoudre le problème de paiement.
En cas de problèmes au niveau des prélèvements ou des paiements, l’accès à la plateforme sera coupé jusqu’à ce que la situation soit revenue à la normale.
12 – Problèmes liés à l’impression et à la livraison
Impression :
Wheel You Win n’est pas responsable des problèmes liés à l’impression des supports de communication.
Il appartient au Membre de bien vérifier que l’ensemble des images et autres éléments graphiques soient de qualité suffisantes pour une impression. Les clients sont invités à contacter le support technique de Wheel You Win pour toute demande sur : contact@wheelyouwin.fr
Livraison :
Wheel You Win n’est pas responsable des problèmes liés à la livraison des supports physiques. Toutefois, l’entreprise met tout en œuvre auprès de ses fournisseurs pour résoudre ces problèmes. Les clients sont invités à contacter le support technique de Wheel You Win pour toute demande sur : contact@wheelyouwin.com
13 – Accès à la plateforme
Wheel You Win s’engage à fournir l’accès à la plateforme suite à l’inscription et l’achat d’un abonnement. L’accès à la plateforme pourra être suspendu en cas de non-paiement ou de non-respect des CGV.
14 – Responsabilité des gains mis en jeu par les Membres
Wheel You Win n’est pas responsable de la création et du paramétrage des gains sur la plateforme. Wheel You Win n’est pas non plus responsable des cadeaux, probabilités ou de la non-capacité des Membres à fournir les gains aux utilisateurs finaux.
Les clients sont invités à contacter le support technique de Wheel You Win pour toute demande. Les utilisateurs finaux sont invités à contacter les Membres pour toute demande.
15 – Réponse du support technique
Le support technique de Wheel You Win s’efforcera de répondre au mieux aux requêtes dans les délais les plus courts possibles, sans obligation de résultat.
Le support technique est joignable à l’adresse mail suivante : contact@wheelyouwin.com
16 – Interaction avec les utilisateurs finaux
Wheel You Win ne peut interagir en aucun cas avec les utilisateurs finaux de la plateforme qui ne sont pas les clients de Wheel You Win mais les utilisateurs de la plateforme.
17 – Maintenance de la plateforme
La plateforme peut être en maintenance et comporter des erreurs. Aucun dédommagement ne sera possible, mais Wheel You Win s’efforcera de régler le problème dans les plus brefs délais. Wheel You Win s’engage à prévenir ses clients en cas de maintenance prolongée sur le site.
18 – Protection des données clients et utilisateurs finaux
Wheel You Win s’engage à ne pas vendre les données de ses clients et des utilisateurs finaux. Les données clients et utilisateurs ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services de Wheel You Win et ne seront jamais vendues à des tiers.
19 – Comportements prohibés
Le Membre s’engage à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme Wheel You Win, auquel cas ce dernier pourra être exclu du programme Wheel You Win. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
– L’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
– L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions tentatives d’intrusions dans les systèmes Wheel You Win, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie de l’accès aux Services.
20 – Données fournies par la plateforme
Les résultats, données et statistiques fournies sur la plateforme peuvent varier et Wheel You Win ne garantit pas l’exactitude de ces données, notamment le nombre d’avis Google récoltés grâce à la plateforme. Cette donnée est une estimation prenant en compte une moyenne de retour selon le nombre de participations. Les API Google ne permettent pas de récolter les informations en temps réel.
21 – Évolution des CGV et CGU
Les CGV de Wheel You Win peuvent être amenées à évoluer sans transmettre systématiquement les changements à ses clients. Cependant, elles seront consultables en temps réel sur le site www.wheelyouwin.com.
22 – Litige & Juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, à l’utilisation de nos services ou à la relation contractuelle entre l’utilisateur et Wheel You Win, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Montpellier, France, sauf disposition contraire prévue par la loi.
23 – Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet contreparty.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Société : Kafe Studio
SIRET : 97951298500016
Siège social : 17 RUE DE L’HORTUS, 34570 SAUSSAN
Téléphone : 0749473049
Email : contact@wheelyouwin.com
24 – Utilisation de l’adresse email du client
Wheel You Win” se réserve la possibilité de contacter directement les clients pour leur proposer de prendre part (de manière volontaire) à des activités de recherche utilisateur (questionnaire, interview, retour d’expérience).
