Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Le service WheelYouWin est édité et commercialisé par :

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Kafé Studio SAS fournit au client professionnel un accès payant au service logiciel WheelYouWin. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

3. Description du service

WheelYouWin permet notamment au client de créer et personnaliser une roue digitale, de gérer ses lots et leurs probabilités, de diffuser un QR code, de collecter les informations communiquées par les participants et d'accéder aux fonctionnalités de suivi disponibles dans son espace.

Un abonnement est associé à une roue. Sans abonnement valide, la roue peut être configurée mais elle n'est pas accessible aux participants et certaines fonctionnalités restent indisponibles.

4. Souscription

Le client souscrit depuis son espace WheelYouWin. Il vérifie les informations de l'offre avant de confirmer la commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe. La souscription devient effective après confirmation du paiement ou de l'autorisation de paiement par Stripe. Le client garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'entreprise renseignée lors de la commande.

5. Prix et offre de bienvenue

Le prix de l'abonnement est de 39,90 € HT par mois et par roue, soit 47,88 € TTC au taux de TVA français de 20 %, sous réserve des règles de TVA applicables à la situation du client.

Le premier mois est offert au moyen d'une remise appliquée automatiquement lors de la première souscription éligible. Une carte bancaire valide reste requise. À la fin du mois offert, l'abonnement est facturé mensuellement au tarif en vigueur jusqu'à sa résiliation.

Les prix et remises applicables sont ceux affichés avant la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Facturation et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est facturé d'avance à chaque échéance mensuelle. Le client autorise les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement enregistré jusqu'à la résiliation. Les factures sont mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis le compte WheelYouWin.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture impayée. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois. Il est sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période déjà commencée reste due et n'est pas remboursée, sauf obligation légale contraire. L'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l'issue de la période réglée.

8. Incident ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives et contacter le client. À défaut de régularisation, Kafé Studio SAS peut suspendre l'accès à la roue et aux fonctionnalités payantes après l'échéance, en tenant compte de l'éventuelle période de grâce appliquée au service. La suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes exigibles.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la sécurité de son compte, à utiliser le service conformément aux lois applicables et à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus, lots, marques et données qu'il utilise dans WheelYouWin.

Le client demeure seul responsable de l'organisation de ses opérations promotionnelles, de la définition et de la remise des lots, de l'information des participants et du respect des règles applicables à son activité. Il s'interdit tout usage frauduleux, illicite ou susceptible de perturber le service.

10. Disponibilité et maintenance

Kafé Studio SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de WheelYouWin. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou intervention d'un prestataire tiers. Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées sont réalisées de manière à limiter leur impact.

11. Responsabilité

Kafé Studio SAS répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences liées aux services de tiers, à une mauvaise utilisation du service ou à un contenu fourni par le client.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Kafé Studio SAS au titre du contrat est limitée au montant HT payé par le client pour la roue concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

WheelYouWin, son logiciel, son interface, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de Kafé Studio SAS ou de ses concédants. La souscription confère au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement pour utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle. Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il importe dans le service.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Le client est responsable des traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte à partir des données collectées auprès des participants et doit respecter la réglementation applicable.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

15. Modification des CGV

Kafé Studio SAS peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou commerciale. Les nouvelles conditions s'appliquent aux souscriptions conclues après leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avant son application. Le client qui refuse cette modification peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Kafé Studio SAS à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.